40
41
307
40. Des soins Medicnoux et des -
Medicaments
on cas de maladie, pour
l'immigrant at de famille
angagés
S' Agent - special fera Commaitro
la nature de leur contrat de
Ano
travail et les conditions contenues dar
l'article pricedent;
Cete declaration sera fare devant
faide
deux témoins
que
en altesteront la verito,
Servant proces verba
W LEVK
ден
dressé a
affat.
in
ugistre mativente on it som
fait
b mention de
Art. 8. L' Agent special tiendro
les
O accomplissement de formalites
ei dessus
prescrites ce registre contundra, en outre,
indications segnalétiques propres a constater l'identité des immigrants.
An départ du haviro du port ~
embarquement, la
Agent d'immigration
dressern en dumble expedition, l'état -
nominatif des immigrants Cet élat Comportera toutes les indications signalétiques des travailleus embarqués.
an Ca
Une expedition de cet état sera remiso
capitaine du navire transport, la accende
dition sera addressée an Commissaire
expedition
Imperial a Taite,
Agent special devra demander an Conant de France du port d'embarquement
de revation de son visa les deux élnts mentionces
a ci-dessus. I absence de ce visa entrainerait
la mulleté du Contrat à faiti.
Art-9.
Transport des immigrants.
мачно
Les navires francais on strangers,
No comments yet.
Private notes are available after approval.